Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
- Code concerné : Code des assurances
(jeudi 13 septembre 2018)
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis À l’article L. 160‑17, les mots : « au deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « à l’avant-dernier alinéa » ; ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination juridique.