Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
(jeudi 13 septembre 2018)
Compléter la première phrase de l’alinéa 28 par les mots :
« du titulaire en accession à la première propriété mentionnée au premier alinéa du I de l'article 244 quater J du code général des impôts »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de limiter les cas de déblocage anticipé d’un produit d’épargne retraite à l’acquisition, par le titulaire, de sa première résidence principale (pris dans son acception fiscale afin de conserver l'unité du droit en vigueur).