Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
(samedi 15 septembre 2018)
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« d’entrée en vigueur »,
les mots :
« de la publication ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.