Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, n° 1088
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
(samedi 15 septembre 2018)
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 7 :
« Les compagnies financières holding mères dans un État membre et les compagnies financières holding mère dans l’Union au sens du 1... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.