Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
(samedi 15 septembre 2018)
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 8 :
« Les compagnies financières holding mixtes mères dans un État membre et les compagnies financières holding mixtes mère dans l’Union au sens du 1... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.