Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
(samedi 15 septembre 2018)
I. – À l’alinéa 119, substituer à la seconde occurrence du mot :
« et »,
le signe :
« , ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« fait » »,
insérer les mots :
« et après le mot : « limitations », le signe : « , » est supprimé ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.