Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, n° 1088
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
(samedi 15 septembre 2018)
Après l’alinéa 59, insérer l’alinéa suivant :
« 11° bis Au début du dernier alinéa de l’article L. 312‑1‑1, la référence: « V » est remplacée par la référence: « VI »; ».
Exposé sommaire
Correction d'une erreur matérielle.