Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
(samedi 15 septembre 2018)
À l’alinéa 121, substituer à la référence :
« L. 518‑15‑3 »,
la référence :
« L. 518‑15‑2 ».
Exposé sommaire
Correction d'une erreur matérielle.