Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
(samedi 15 septembre 2018)
Après l’alinéa 130, insérer l’alinéa suivant :
« 21° bis Au début du dernier alinéa de l’article L. 765‑11, est insérée la référence : « III » ; ».
Exposé sommaire
Correction d’une erreur matérielle.