Fabrication de la liasse

Sous-amendement n°2365

Déposé le mardi 11 septembre 2018
Discuté
Photo de madame la députée Marie Lebec

Marie Lebec

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Roland Lescure

Roland Lescure

Membre du groupe La République en Marche

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Rédiger ainsi l’alinéa 4 :

« Art.L. 515‑48. - Les dispositions réglementaires prises au titre du présent code peuvent être adaptées à la situation des installations présentes sur une plate-forme industrielle. »

Exposé sommaire

Ce sous-amendement est un sous-amendement de précision rédactionnelle.