Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, n° 1088
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
- Amendement parent : Amendement n°2088
(mercredi 12 septembre 2018)
Au troisième alinéa, supprimer les mots :
« , notamment en évaluant et proposant des méthodologies uniformes liées au climat. »
Exposé sommaire
En concertation avec l’AMF, il apparaît que si préciser l’attention que l’AMF porte à la stratégie bas carbone des investisseurs est opportune, il ne convient pas de prévoir explicitement que l’AMF le fait notamment en évaluant et proposant des méthodologies uniformes liées au climat. En effet, dans le cadre de l’intégration financière européenne, ces méthodologies doivent plutôt être élaborées au niveau de la zone euro ou de l’UE.