Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, n° 1088
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
- Amendement parent : Amendement n°1675
(vendredi 14 septembre 2018)
I. – Au début de l’alinéa 2, insérer la référence :
« Art. L. 210‑10. – ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« dont les statuts précisent »,
les mots :
« dotée d’une raison d’être au sens de l’article 1835 du code civil dont les statuts »
Exposé sommaire
Amendement de précision juridique.