Fabrication de la liasse

Sous-amendement n°2379

Déposé le mercredi 12 septembre 2018
Discuté
Photo de madame la députée Coralie Dubost
Photo de monsieur le député Roland Lescure

L’alinéa 3 est ainsi rédigé :

« 1° Définissent une mission qui assigne à la société la poursuite d’objectifs sociaux et environnementaux conformes à sa raison d’être ; »

Exposé sommaire

Amendement de précision juridique.

Il s'agit de préciser que la mission dont la société se dote doit être tangible, c'est à dire opérationnelle, précise et mesurable, dans la logique d'un projet d'entreprise.