Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
- Amendement parent : Amendement n°2089
(vendredi 14 septembre 2018)
Déposé par : Le Gouvernement
Supprimer le II.
Exposé sommaire
L’amendement, qui élargit le champ des « emplois verts » dans lesquels doivent être affectées les sommes collectées par les établissements de crédit sur les livrets de développement durable et solidaire (LDDS), paraît cohérent et ne suscite pas d’objection.
En revanche, les « emplois verts » du fonds d’épargne font déjà l’objet d’un fléchage spécifique, annoncé par le Ministre lors du dernier « Climate Finance Day ». Ces encours de LDDS financent prioritairement la rénovation énergétique des logements sociaux. Dans ces conditions, il n’apparaît pas souhaitable de modifier la priorité légale du fonds d’épargne, qui doit rester centrée sur le financement du logement social.