Fabrication de la liasse

Amendement n°2398

Déposé le mercredi 12 septembre 2018
Discuté
Photo de madame la députée Marie Lebec
Photo de monsieur le député Roland Lescure

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :

« 22° Selon lesquelles Aéroports de Paris assure les conditions d’exercice d’une activité d’aviation générale. » ; ».

Exposé sommaire

Cet amendement a pour objet préciser que le cahier des charges garantit les conditions d’exercice d’une activité d’aviation générale (activité des aéroclubs) sur les aérodromes exploités par Aéroports de Paris.