Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, n° 1088
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
(jeudi 13 septembre 2018)
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 22° Selon lesquelles Aéroports de Paris assure les conditions d’exercice d’une activité d’aviation générale. » ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet préciser que le cahier des charges garantit les conditions d’exercice d’une activité d’aviation générale (activité des aéroclubs) sur les aérodromes exploités par Aéroports de Paris.