Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, n° 1088
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
(samedi 15 septembre 2018)
Rédiger ainsi l’alinéa 183 :
« d) Au deuxième alinéa du I, les mots : « ou des offres au public de certificats mutualistes mentionnées au premier alinéa du II de l’article L. 322‑26‑8 du code des assurances » sont supprimés. »
Exposé sommaire
Amendement de coordination légistique.