Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, n° 1088
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
- Amendement parent : Amendement n°2003
(vendredi 14 septembre 2018)
Déposé par : Le Gouvernement
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« À la deuxième phrase du même alinéa, après les mots : « les actions », sont insérés les mots : « ou les parts de l’entreprise ». »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à permettre un parallélisme de traitement avec le dispositif existant en matière de levée d’options.