Fabrication de la liasse

Amendement n°2428

Déposé le vendredi 14 septembre 2018
Discuté
Photo de madame la députée Coralie Dubost

À l’alinéa 36, substituer aux mots :

« du XXXII »,

les mots :

« des alinéas 31 et 32 ».

Exposé sommaire

Correction d’une erreur matérielle.