Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, n° 1088
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
(samedi 15 septembre 2018)
À l’alinéa 36, substituer aux mots :
« du XXXII »,
les mots :
« des alinéas 31 et 32 ».
Exposé sommaire
Correction d’une erreur matérielle.