Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
(jeudi 13 septembre 2018)
Supprimer les alinéas 21 à 23.
Exposé sommaire
La rédaction de ces trois alinéas restreint le champ de diffusion du rapport annuel de la commission de surveillance sur la CDC, en le limitant aux seules commissions des finances et des affaires économiques des deux assemblées. Cette spécialisation est inopportune et pose des difficultés de transparence.
Par ailleurs, l’alinéa 23 supprime la publication annuelle des procès-verbaux de la commission de surveillance, ce qui pose un autre problème grave de transparence et de démocratie.