Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, n° 1088
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
(jeudi 13 septembre 2018)
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« en contrepartie d’une indemnité fixée dans les conditions de droit commun. »
Exposé sommaire
Le IV de l’article 46 permettre au préfet de décider unilatéralement d’un transfert de gestion d’un terrain au profit de l’État.
Cette opération, par ailleurs peu sécurisante pour les futurs actionnaires d’ADP, ne peut se faire qu’en contrepartie d’une indemnité. C’est le sens de cet amendement.