Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Jean-Noël Barrot

Jean-Noël Barrot

Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés

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Photo de monsieur le député Roland Lescure

Roland Lescure

Membre du groupe La République en Marche

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À l’alinéa 4, après les mots :

« dans les cas et »,

insérer les mots :

« selon les ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.