Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, n° 1088
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
(vendredi 14 septembre 2018)
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« Celle-ci »,
Les mots :
« Cette convention ».
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.