Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
(vendredi 14 septembre 2018)
À la fin de la première phrase de l’alinéa 39, substituer aux mots :
« de son montant »,
Les mots :
« du capital ».
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.
Il convient de préciser que le fonctionnaire peut conserver 49 % du montant du capital de l’entreprise, et non pas 49 % du montant de sa participation initiale. La rédaction actuelle prête à confusion sur ce point.