Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Marie Lebec

Marie Lebec

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Roland Lescure

Roland Lescure

Membre du groupe La République en Marche

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À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« cette date »,

Les mots :

« la date de la fin d’exploitation ».

Exposé sommaire

Amendement de précision rédactionnelle. Il s’agit d’expliciter que la date évoquée ici est bien la date de fin d’exploitation et non la date du 22 juillet 2005 également mentionnée dans le début de la phrase.