Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Marie Lebec
Photo de monsieur le député Roland Lescure

À la fin de l’alinéa 22, substituer aux mots :

« qu’il précise »,

les mots :

« précisé dans le cahier des charges ».

Exposé sommaire

Amendement de précision rédactionnelle. Il s’agit d’indiquer de manière explicite que le niveau maximal de dette acceptable est fixé par le cahier des charges et non par le règlement (CE) 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil.