Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Marie Lebec

Marie Lebec

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Roland Lescure

Roland Lescure

Membre du groupe La République en Marche

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À l’alinéa 14, après la première occurrence de la référence :

« L. 6323‑2‑1 »,

Insérer les mots :

« du présent code ».

Exposé sommaire

Amendement de précision juridique.