Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
(jeudi 13 septembre 2018)
À l’alinéa 14, après la première occurrence de la référence :
« L. 6323‑2‑1 »,
Insérer les mots :
« du présent code ».
Exposé sommaire
Amendement de précision juridique.