Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, n° 1088
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
(jeudi 13 septembre 2018)
À la dernière phrase de l'alinéa 2, substituer au mot :
« par »,
Le mot :
« avec ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.