Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, n° 1088
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
(jeudi 13 septembre 2018)
Au début de l’alinéa 3, substituer au mot :
« comprenant »,
Les mots :
« qui comprend ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.