Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Marie Lebec

Marie Lebec

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Roland Lescure

Roland Lescure

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« du présent article ».

Exposé sommaire

Amendement de précision juridique.