Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, n° 1088
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
(jeudi 13 septembre 2018)
À l'alinéa 3, substituer à la référence :
« 49 »,
La référence :
« 48 ».
Exposé sommaire
Cet amendement modifie l’article 50 de la loi dans le but de faire entrer en vigueur l’article 49 de la même loi dès sa publication. En l’état actuel de la rédaction, l’article 49, qui autorise la privatisation d’ADP et fixe le cadre général de l’opération, n’entrerait en vigueur qu’à « la date de transfert au secteur privé de la majorité du capital d’Aéroports de Paris ». Or la procédure de privatisation menée par le ministre chargé de l’économie et le décret actant la privatisation et lui donnant sa date doivent être pris sur autorisation législative préalable. L’amendement vise donc à rétablir la base légale nécessaire aux actes réglementaires postérieurs.