Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
(jeudi 13 septembre 2018)
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Ces conditions ne sont pas cumulatives. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet d’indiquer que les cinq cas de faute précédemment listés ne sont pas cumulatifs, et que la réalisation d’un seul d’entre eux suffit à permettre aux ministres concernés de mettre fin à la mission confiée à Aéroports de Paris.