Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
(jeudi 13 septembre 2018)
Après la première phrase de l’alinéa 25, insérer la phrase suivante :
« Le dernier exercice clos s’apprécie à la date à laquelle la sanction est prononcée. »
Exposé sommaire
Amendement de précision juridique. Il s’agit d’indiquer que le chiffre d’affaires du dernier exercice clos, qui sert de base au calcul de la sanction, s’apprécie à la date à laquelle la sanction est prononcée et non à la date à laquelle le manquement a été réalisé.