- Texte visé : Projet de loi n°1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« L’État veille au maintien au cours du temps de la bonne adéquation du cahier des charges avec les objectifs du service public aéroportuaire et la situation économique de l’entreprise ainsi qu’à sa cohérence avec les évolutions du secteur. Les dispositions du cahier des charges et leur mise en œuvre font l’objet d’évaluations, dont au moins une évaluation réalisée par l’État, qui y associe la société Aéroports de Paris, trente-cinq années après sa publication et rendue publique. »
Cet amendement vise à garantir la bonne adéquation du cahier des charges d’Aéroports de Paris (ADP) avec les évolutions à venir du secteur aéroportuaire, potentiellement importantes, ainsi qu’avec les objectifs du service public fixés par l’État, tout au long de la durée d’exploitation de 70 ans.
Il rend obligatoire la réalisation d’au moins une évaluation de ce cahier des charges - tant de ses dispositions que de leur bonne mise en œuvre - au mitan de la durée d’exploitation consentie à l’entreprise, de manière à pouvoir prendre en compte d’éventuelles évolutions significatives dans le transport aérien ou l’équilibre économique de l’entreprise. Cette évaluation sera rendue publique.