Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
(jeudi 13 septembre 2018)
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« compte »,
insérer le mot :
« notamment ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à élargir la liste des critères sur lesquels s’appuie l’évolution des tarifs des redevances, en faisant de la liste proposée par l’article 48 une liste non exhaustive. Ce faisant, il reprend la rédaction actuelle, fixée à l’article 6325‑2 du code des transports. Ceci permettra d’inclure, éventuellement, les effets du trafic aérien dans le calcul des redevances.