Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, n° 1088
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
(jeudi 6 septembre 2018)
Supprimer l’alinéa 33.
Exposé sommaire
Le réseau consulaire agricole doit rester compétent en tant que CFE pour les entreprises en ressortissant.