Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, n° 1088
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
(jeudi 6 septembre 2018)
À l’alinéa 42, substituer aux mots :
« de l'organisme unique mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 123-33 du code de commerce »,
les mots :
« du réseau consulaire compétent défini par le décret en Conseil d’État mentionné à l’alinéa 11 de la loi n° du relative à la croissance et la transformation des entreprises ».
Exposé sommaire
Chacun des trois réseaux consulaires assure, pour son champ de compétence clairement défini, le rôle de CFE.