Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
(mercredi 12 septembre 2018)
I. – À l’alinéa 37, supprimer les mots :
« d’une part ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« d’autre part ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.