Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, n° 1088
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
(mercredi 12 septembre 2018)
À l’alinéa 38, après la seconde occurrence du mot :
« code »,
supprimer les mots :
« dans sa rédaction résultant de la présente loi ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.