Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
(vendredi 14 septembre 2018)
À l’alinéa 31, substituer au mot :
« limitée »,
le mot :
« maximale ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de préciser que seule la durée maximale de mise à disposition, de détachement ou de participation d’un chercheur à la création d’une entreprise, à l’activité scientifique ou aux organes de direction d’une entreprise existante, relève du pouvoir règlementaire. La durée de chacune des autorisations devra, en revanche, être appréciée au cas par cas, et déterminée par ces autorisations elles-mêmes ou par les conventions conclues entre les entreprises et l’organisme public de recherche.