- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, n° 1106
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« une fois ».
Le projet de loi prévoit la délivrance d’une carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant – programme de mobilité » d’une durée maximale d’un an à l’étudiant qui relève « d’un programme de l’Union ou d’un programme multilatéral comportant des mesures de mobilité, ou d’une convention entre deux établissements d’enseignement supérieur ou plus », conformément à la directive 2016/801 relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d'études, de formation, de volontariat et de programmes d'échange d'élèves ou de projets éducatifs et de travail au pair dite « étudiants – chercheurs ».
Un étudiant a la possibilité d’effectuer plusieurs années d’études en France dans le cadre de différents programmes aux durées inférieures à un an.
De plus, il convient de ne pas empêcher les étudiants qui auraient à redoubler une de leurs années d’études de pouvoir les continuer en France.
Il est donc proposé de supprimer la limitation à un seul renouvellement de cette carte de séjour temporaire, d’autant plus que la directive « étudiants – chercheurs » ne nous permet pas une telle limitation, conformément à son article 18 (2).