Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, n° 1106
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 18 juillet 2018)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Au premier alinéa de l’article L. 622‑4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « étranger », sont insérés les mots : « , ainsi que l’aide à l’entrée et à la circulation sur le territoire français dans un but humanitaire d’un étranger en situation irrégulière, ». »
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à mettre fin au délit de solidarité en incluant dans le champ de l'immunité pénale l'aide à l'entrée au séjour dans un but humanitaire, et non la seule "aide à la circulation" comme l'a jugé le Conseil constitutionnel dans sa décision du 6 juillet 2018.