Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, n° 1106
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 18 juillet 2018)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement supprime l'article 30 ter visant à créer des statistiques officielles de mariages présumés frauduleux.
Les rédacteurs de cet amendement considèrent que cette mesure est inutile et dangereuse. Inutile, car aucun indicateur fiable et scientifique n'existe pour comptabiliser les mariages blancs.
Dangereuse, car elle valide le discours ultra-droitier visant à démontrer une présumée fraude permanente de la part des étrangers.
Enfin, cela pourrait aggraver les discriminations envers les couples mixtes qui font l'objet aujourd’hui déjà de suspicions sous forme de contrôles, d'auditions et autres dénonciations.