Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, n° 1106
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 11 juillet 2018)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article, introduit par la commission des Lois du Sénat, réduit de 30 à 7 jours le délai de départ volontaire qui peut être accordé aux étrangers faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire (OQTF).
Or, ce délai de 30 jours est très important pour la suite de la procédure car il enferme la possibilité du recours. Pendant les 30 jours que l’administration laisse à un étranger pour préparer son retour dans son pays d’origine, il ne risque pas que l’OQTF soit exécutée c’est-à-dire que les forces de l’ordre débarquent chez lui pour l’emmener à l’aéroport. C’est aussi le délai dont il peut se prévaloir pour saisir le juge administratif quant à la décision qui lui est opposée.