Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, n° 1135
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mardi 17 juillet 2018)
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les dépenses supplémentaires engendrées par le présent article sont effectuées librement par les collectivités territoriales concernées à partir de la dotation de soutien à l’investissement local, de la dotation d’équipement des territoires ruraux ou de l’une et l’autre de ces deux dotations. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prévoir une compensation financière aux collectivités qui seraient, de facto et de jure, exposées financièrement afin de leur permettre de tenir cet objectif.