Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, n° 1135
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mardi 17 juillet 2018)
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Dans le cas d’une conversion à l’agriculture biologique, au sens de l’article L. 641‑13 du présent code, la modification du mode de production n’entraine pas d’indemnités de résiliation du contrat. »
Exposé sommaire
Proposé par le groupe Socialiste et Républicain lors de l’examen du texte au Sénat, cet amendement prévoit que la proposition de contrat ou d’accord-cadre écrit comporte une clause permettant de ne pas appliquer d’indemnités de résiliation de contrat en cas de modification de mode de production vers une production biologique.
Il s’agit ici d’encourager la transition vers des modes de production biologique.