Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, n° 1135
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mercredi 18 juillet 2018)
Substituer à l'alinéa 4 les deux alinéas suivants :
« V. – Les articles 14 et 14 bis entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
« La section 4 bis du chapitre III du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime mentionnée à l'article 14 de la présente loi et la section 6 du chapitre II du titre II du livre V du code de l’environnement mentionnée à l'article 14 bis de la présente loi s’appliquent aux contrats conclus ou renouvelés à compter de cette même date. »
Exposé sommaire
L’objectif de cet amendement est de rétablir la date d’entrée en vigueur des dispositions prévues aux articles 14 (produits phytopharmaceutiques) et 14 bis (produits biocides) supprimés par le Sénat.