Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1135, modifié par le Sénat, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mardi 17 juillet 2018)
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« du droit coopératif et le contrôle de son respect »
les mots :
« , le contrôle et la sanction du droit coopératif ».
Exposé sommaire
Le Haut Conseil de la coopération agricole est doté de pouvoirs de contrôle et de sanction du respect de la mise en œuvre du droit coopératif. Ces deux fonctions étant étroitement liées, il convient de préciser le champ de l’habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnances sur ce sujet.