Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Jean-Baptiste Moreau

Jean-Baptiste Moreau

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 13 :

« 7° Au délai de préavis et à l’indemnité (le reste sans changement ...) ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.