Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre la fraude , n° 1142
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(mercredi 25 juillet 2018)
À l’alinéa 3, remplacer le montant : « 3 000 » par le montant : « 5 000 ».
Exposé sommaire
L’article renforce les sanctions douanières en cas d’injures, de maltraitance, des troubles à l’exercice des fonctions des agents des douanes ou de refus de communication des documents demandés, notamment en passant le montant maximal de l’amende de 450 à 3 000 euros.
Nous proposons de renforcer les sanctions, en passant ce montant à 5 000 euros, puisque c’est le montant prévu dans le code général des impôts pour refus de communiquer des documents à l’administration fiscale. En outre, ce montant nous semble un minimum pour que la sanction soit réellement dissuasive.