Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre la fraude , n° 1142
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(mardi 24 juillet 2018)
Après le mot :
« effectuée »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« sur le site Internet de l’administration fiscale pendant une durée qui ne peut excéder un an. »
Exposé sommaire
Rétablir la publication sur le site de l’administration fiscale semble plus approprié et plus adapté pour des sanctions de nature administrative. Cet amendement propose de revenir à la formulation initiale du projet de loi.